Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Natinf 22120
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.429-19 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22120 correspond au défaut de maîtrise d'un chien lors de la recherche ou de la poursuite de gibier sur une propriété privée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette infraction est définie à l'article R.429-19 et sanctionnée en vertu de l'article L.173-7 2° du même code. Elle concerne les chasseurs ou toute personne utilisant un chien pour traquer du gibier sans en assurer le contrôle effectif, entraînant une intrusion non autorisée sur un terrain appartenant à autrui. Cette disposition vise à prévenir les atteintes aux droits des propriétaires fonciers tout en encadrant les pratiques cynégétiques dans ces territoires.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Natinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
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Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
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Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
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Natinf 25574
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Natinf 25575
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Natinf 25576
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Natinf 25577
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Natinf 25578
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
Natinf 25579
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
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Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
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Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
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Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
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Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25700
Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
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Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
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Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
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Chasse sans assurance
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Chasse de gibier dont la chasse est interdite
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Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
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Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
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Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
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Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
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Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
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Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Natinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
Natinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
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Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
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Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Natinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Natinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
Natinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Natinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel
Natinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
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Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
Natinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Natinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
Natinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Natinf 26303
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Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
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Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
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Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
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Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule
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Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
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Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
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Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
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Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
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Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
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Lacher non autorise d'animaux nuisibles
Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
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Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Le code NATINF 22120 correspond à l'infraction suivante : Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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