Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes

Le Natinf 2062 réprime le transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie D du Code de la sécurité intérieure, lorsqu’il est effectué par au moins deux personnes. Cette infraction, prévue aux articles L.317-9 alinéa 1 3°, L.317-8 alinéa 1, L.315-1 alinéa 1 et R.311-2 IV du même code, constitue un délit caractérisé par la simple détention ou circulation collective de ces objets en l’absence de justification légale. Les armes de catégorie D, définies à l’article L.311-2 alinéa 1 4° et R.311-1 III 13°, incluent notamment certains matériels conçus pour la défense ou la neutralisation, dont le transport groupé est strictement encadré. La répression de ce comportement, visée aux articles L.317-9 3° et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure, vise à prévenir les risques liés à la circulation non autorisée de ces équipements.