Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c

Le Natinf 29821 correspond au délit de transport sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C, prévu par les articles L.317-8 alinéa 1 2°, L.311-2 alinéa 1 3°, R.315-1 3°, R.311-1 §III 13° et R.311-2 §III du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction ne se limite pas à la simple détention ou au port, mais sanctionne spécifiquement le fait de déplacer ces objets sans justification valable, même si leur détention est par ailleurs autorisée. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du transport, l'appartenance des objets à la catégorie C et l'absence de motif légitime, tels qu'un déplacement pour une activité de tir sportif, de chasse ou une nécessité professionnelle reconnue. Les articles L.317-8 2° et L.317-12 du même code répriment ce comportement.