Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Le Natinf 31761 correspond à un délit prévu par l’article 222-54 alinéa 2 du Code pénal, qui sanctionne le transport sans motif légitime d’une arme, de munitions ou d’un élément relevant de la catégorie B par une personne déjà condamnée à une peine minimale d’un an d’emprisonnement ferme. Cette condamnation antérieure doit concerner une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, notamment des crimes ou délits graves comme le trafic de stupéfiants, le terrorisme ou les atteintes aux personnes. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la détention ou le transport effectif de l’arme ou de ses composants, l’absence de justification légale, ainsi que la qualité de la personne, déjà condamnée pour des faits spécifiques. Les articles L.315-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure encadrent également les conditions de détention et de transport des armes de catégorie B.