Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d

Le Natinf 29800 correspond au transport sans motif légitime d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie D, une infraction réprimée par les articles L.317-8 3° et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit ne concerne pas la détention en elle-même, mais le fait de déplacer ces objets sans justification valable, par exemple pour un usage sportif, professionnel ou de collection, comme le précisent les articles L.315-1 et R.315-1 3° du même code. La catégorie D, définie à l’article L.311-2 4° et détaillée aux articles R.311-1 et R.311-2, inclut notamment certaines armes neutralisées, armes historiques ou armes à feu soumises à enregistrement. L’infraction suppose que le transport soit effectué en l’absence de motif légitime, sans que l’auteur ait nécessairement l’intention de commettre une autre infraction.