Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes

Le Natinf 29867 correspond au délit de transport illicite d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C, lorsqu’il est commis par au moins deux personnes sans motif légitime. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-9 2° et L.317-8 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les situations où plusieurs individus sont impliqués dans le déplacement d’armes soumises à déclaration, en l’absence de justification légale. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport effectif des objets concernés, leur classification en catégorie C (telle que définie par l’article L.311-2 3° et les dispositions réglementaires associées), ainsi que l’absence de motif valable, comme un usage sportif ou professionnel autorisé. Les peines encourues, prévues par l’article L.317-12 du même code et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.