Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Le Natinf 88 réprime le transport sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante relevant de la catégorie D, définie par les articles R.311-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne le fait de porter ou de transporter des objets comme des couteaux, des matraques télescopiques ou des aérosols lacrymogènes en dehors d’un cadre justifié, par exemple pour des besoins professionnels, sportifs ou de collection. Les articles L.317-8 3° et L.317-12 précisent les conditions de cette répression, notamment l’absence de motif valable pour justifier la détention de l’arme en public. Les armes de catégorie D, bien que soumises à une réglementation moins stricte que les catégories A, B ou C, restent encadrées pour prévenir les risques d’usage illicite ou de trouble à l’ordre public.