Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le Natinf 35798 qualifie un crime défini par le transport illicite d'armes de catégorie B, de leurs munitions ou éléments, lorsqu'il est commis par au moins deux personnes et assorti de l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, prévue par les articles 222-54 alinéa 3 et 132-79 du Code pénal, ainsi que par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, cible des actes présentant un risque accru pour l'ordre public en raison de leur organisation collective et de l'emploi de technologies de chiffrement. Les éléments constitutifs incluent l'absence de motif légitime, la détention d'armes classées en catégorie B et l'usage d'un dispositif cryptologique, sans lequel l'infraction ne serait pas aggravée. Les peines encourues, en raison de la qualification criminelle, sont particulièrement sévères et peuvent être alourdies par les circonstances aggravantes prévues aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.