Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Le Natinf 571 réprime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B sans motif légitime, constituant un délit pénal aux termes des articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose le déplacement physique de l'arme, indépendamment de son port visible ou dissimulé, dès lors qu'aucun motif valable – tel qu'une activité professionnelle autorisée, une manifestation sportive ou une nécessité de défense – ne justifie ce transport. Les éléments de catégorie B, définis à l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment certaines armes à feu semi-automatiques et leurs munitions. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 222-54 du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues aux articles 222-62 à 222-66.