Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Le Natinf 29890 correspond au délit de transport sans motif légitime d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu’il est commis dans le cadre d’une entreprise terroriste. Cette infraction, définie à l’article 421-1 4° du code pénal et précisée par les articles L.315-1 et R.311-1 du code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les actes préparatoires ou logistiques liés au terrorisme. Elle exige la démonstration d’un transport effectif des objets prohibés, sans justification légale, et d’un lien avec une finalité terroriste, conformément aux dispositions des articles 421-3 et suivants du code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, en fonction des circonstances aggravantes prévues par les articles 421-7, 421-8 ou 422-3 du même code.