Natinf 242
Publicite illegale pour une boisson alcoolique
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Liste complète par numéro — page 2
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 243
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique
Voir la ficheNatinf 245
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Voir la ficheNatinf 246
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Voir la ficheNatinf 247
Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie
Voir la ficheNatinf 251
Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Voir la ficheNatinf 254
Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 256
Circulation de vehicule en sens interdit
Voir la ficheNatinf 257
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 258
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 259
Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 263
Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Voir la ficheNatinf 272
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Voir la ficheNatinf 277
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
Voir la ficheNatinf 282
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
Voir la ficheNatinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Voir la ficheNatinf 289
Entrave a l'exercice du droit syndical
Voir la ficheNatinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 294
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 297
Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion
Voir la ficheNatinf 299
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 307
Non abattage d'animal reconnu enrage ou contamine de rage
Voir la ficheNatinf 320
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
Voir la ficheNatinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Voir la ficheNatinf 323
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Voir la ficheNatinf 331
Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines
Voir la ficheNatinf 335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Voir la ficheNatinf 340
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services
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Execution de travaux non autorises par un permis de construire
Voir la ficheNatinf 347
Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite
Voir la ficheNatinf 349
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Voir la ficheNatinf 352
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions
Voir la ficheNatinf 353
Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe
Voir la ficheNatinf 357
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l
Voir la ficheNatinf 359
Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries
Voir la ficheNatinf 360
Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers
Voir la ficheNatinf 367
Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe
Voir la ficheNatinf 369
Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante
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Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir la ficheNatinf 371
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir la ficheNatinf 374
Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t
Voir la ficheNatinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
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Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Voir la ficheNatinf 377
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t
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Outrage a agent de controle de l'inspection du travail
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Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
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Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation
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Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage
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Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france
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Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre
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Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre
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Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires
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Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier
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Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit
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Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission
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Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme
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Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Apologie publique de crime ou delit
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Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
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Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion
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Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
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Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Voir la ficheNatinf 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir la ficheNatinf 441
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation
Voir la ficheNatinf 450
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation
Voir la ficheNatinf 466
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
Voir la ficheNatinf 472
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Voir la ficheNatinf 496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
Voir la ficheNatinf 498
Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance
Voir la ficheNatinf 499
Recel de faux en ecriture
Voir la ficheNatinf 507
Recel de faux document administratif
Voir la ficheNatinf 526
Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 527
Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 528
Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl
Voir la ficheNatinf 529
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Voir la ficheNatinf 530
Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl
Voir la ficheNatinf 531
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions
Voir la ficheNatinf 533
Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir la ficheNatinf 535
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
Voir la ficheNatinf 538
Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Voir la ficheNatinf 539
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable
Voir la ficheNatinf 545
Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
Voir la ficheNatinf 546
Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere
Voir la ficheNatinf 547
Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe
Voir la ficheNatinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir la ficheNatinf 561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Voir la ficheNatinf 570
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 571
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 589
Diffamation dirigee contre la memoire des morts
Voir la ficheNatinf 615
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Voir la ficheNatinf 640
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
Voir la ficheNatinf 653
Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe
Voir la ficheNatinf 654
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Voir la ficheNatinf 655
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
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