Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique

Le Natinf 375 correspond à l’infraction d’injure publique dirigée contre un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen investi d’un service public. Cette infraction, définie à l’article 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos, écrits, images ou messages diffusés par voie électronique qui, sans imputer de fait précis, portent atteinte à l’honneur ou à la dignité de la personne visée dans le cadre de ses fonctions. Les articles 30 et 31 de la même loi précisent les conditions de publicité et de cible, tandis que l’article 29 alinéa 2 en donne une définition générale. L’infraction suppose une intention de nuire et une diffusion accessible à un public non restreint, excluant ainsi les échanges privés.