Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 6034
Injure non publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.621-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6034 correspond à l'infraction d'injure non publique, une contravention de première classe réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal. Selon l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction se caractérise par des propos ou expressions outrageants, méprisants ou injurieux proférés envers une personne, sans diffusion publique. Contrairement à l'injure publique, cette qualification ne nécessite pas que les propos soient portés à la connaissance d'un large public, mais ils doivent néanmoins être adressés directement à la victime ou dans un cercle restreint. L'élément intentionnel, bien que souvent présumé, reste un critère essentiel pour établir l'infraction. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de première classe.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 6034 correspond à l'infraction suivante : Injure non publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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