Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 34196 correspond à l’infraction d’injure publique aggravée, définie comme des propos outrageants, méprisants ou invectifs proférés publiquement par une personne investie d’une mission de service public, et motivés par l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion de la personne visée. Cette qualification, prévue par les articles 33, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, s’applique spécifiquement lorsque l’auteur agit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. L’élément intentionnel discriminatoire, lié à l’un des critères protégés, constitue un élément essentiel de l’infraction. Les peines encourues, fixées à l’article 33 alinéas 5 à 7 de la loi de 1881 et à l’article 131-30 du code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.