Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26411 correspond à l’infraction d’injure non publique fondée sur le handicap, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos injurieux, méprisants ou outrageants proférés à l’encontre d’une personne en raison de son handicap, dès lors qu’ils ne sont pas diffusés publiquement. L’élément matériel suppose des termes clairement blessants, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté de porter atteinte à la dignité de la victime en lien direct avec son handicap. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal encadrent la répression de ces agissements.
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Le code NATINF 26411 correspond à l'infraction suivante : Injure non publique en raison du handicap. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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