Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique

Le Natinf 30144 correspond à l’infraction d’injure publique envers le président de la République, définie comme toute expression outrageante, méprisante ou diffamatoire proférée publiquement, que ce soit par parole, écrit, image ou via un moyen de communication électronique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 29 alinéa 2 (définition de l’injure), 30 (qualification de l’infraction envers les autorités publiques), 31 (protection spécifique du président de la République) et 33 alinéa 1 (répression). L’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 étend cette protection aux supports audiovisuels. Pour être constituée, l’injure doit être publique, c’est-à-dire accessible à un public non restreint, et viser directement le chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions.