Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25692 correspond à l’injure publique fondée sur le sexe, une infraction délictuelle prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon les articles 33 alinéa 4, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de cette loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, ce délit se caractérise par une expression publique, outrageante ou méprisante, dirigée contre une personne ou un groupe en raison de son sexe. L’élément intentionnel réside dans la volonté de rabaisser ou d’humilier la victime sur la base de son appartenance à un genre. Les dispositions visent à protéger l’égalité et la dignité des individus face aux propos discriminatoires, sans exiger la preuve d’un préjudice particulier. Les peines encourues relèvent des alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 33 de la loi de 1881.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
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Le code NATINF 25692 correspond à l'infraction suivante : Injure publique en raison du sexe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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