Injure publique en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 34200 correspond à l’infraction d’injure publique en raison du sexe lorsqu’elle est commise par une personne chargée d’une mission de service public. Cette qualification, prévue par les articles 33 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos injurieux, discriminatoires ou humiliants fondés sur le sexe de la victime, dès lors qu’ils sont proférés publiquement. L’auteur doit être investi d’une mission de service public, ce qui inclut les agents publics, les élus ou toute personne exerçant une fonction d’intérêt général sous l’autorité de l’État ou d’une collectivité. Les articles 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la même loi précisent les conditions de publicité et de caractérisation de l’injure, tandis que l’article 42 en fixe le cadre procédural. Les peines encourues, définies à l’article 33 alinéas 6 et 7 de la loi de 1881 et à l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende.