Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26410 correspond à l’injure non publique fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos injurieux proférés en privé mais motivés par une discrimination liée à ces critères. Contrairement à l’injure publique, elle ne nécessite pas de publicité des propos, mais exige que l’auteur ait agi avec l’intention de blesser ou de stigmatiser la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant la protection particulière accordée aux personnes contre les atteintes à leur dignité fondées sur ces motifs.
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Le code NATINF 26410 correspond à l'infraction suivante : Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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