Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 34202 correspond à l’infraction d’injure publique envers une personne en raison de son handicap, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un agent ou une personne chargée d’une mission de service public. Cette qualification, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 33 alinéas 4 et 5, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2, sanctionne des propos injurieux, diffusés publiquement, qui visent une victime en raison de son handicap. L’élément distinctif réside dans la qualité de l’auteur, dont les fonctions publiques aggravent la portée de l’acte. Les articles 33 alinéas 5, 6 et 7 de la même loi, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce délit.