Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Le Natinf 25691 correspond à l’infraction d’injure publique fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, constitutive d’un délit au sens de l’article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose des propos tenus publiquement, caractérisés par leur caractère outrageant, méprisant ou diffamatoire, et dirigés contre une personne ou un groupe en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de son identité de genre. Les éléments constitutifs incluent la publicité des propos, leur lien direct avec l’un des motifs protégés, ainsi que l’intention de blesser ou de stigmatiser. Les articles 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la même loi précisent les conditions de publicité et la définition de l’injure, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend ces dispositions aux services de communication en ligne.