Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 34201 correspond à l’infraction d’injure publique envers une personne en raison de son handicap, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un dépositaire de l’autorité publique. Prévue par les articles 33 (alinéas 4 et 5), 23, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, cette infraction sanctionne des propos publics portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, en raison de son handicap. La qualité de l’auteur, agent public ou personne investie d’une mission de service public, constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de tels agissements discriminatoires.