Natinf 34201

Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Article(s) réprimant	ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34201 correspond à l'infraction suivante : Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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