Natinf 1004

Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.
Article(s) réprimant	ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1004 correspond à l'infraction suivante : Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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