Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.2 LOI DU 19/03/1889. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1004 réprime la diffusion sur la voie publique d'un titre d'écrit obscène ou comportant une injure ou une diffamation, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par la loi du 19 mars 1889, notamment ses articles 1er alinéa 2 et 2, vise à protéger l'ordre public et la réputation des personnes en sanctionnant la publicité de contenus attentatoires. L'élément matériel repose sur l'affichage, la distribution ou toute autre forme de diffusion accessible au public d'un écrit dont le titre, par son caractère obscène, injurieux ou diffamatoire, est susceptible de heurter la décence ou de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 1004 correspond à l'infraction suivante : Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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