Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 34199
Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34199 correspond à l’infraction d’injure publique fondée sur le sexe, spécifiquement lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Ce délit, encadré par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 33 (alinéas 4 et 5), 23 et 29, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, sanctionne une expression publique discriminatoire ou dégradante liée au genre de la victime. La qualité de l’auteur, agent public, constitue une circonstance aggravante, soulignant la gravité de l’acte au regard des principes d’égalité et de neutralité du service public.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 34199 correspond à l'infraction suivante : Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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