Natinf 375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 26409
Injure non publique en raison du sexe
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26409 correspond à l’injure non publique motivée par le sexe de la personne visée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne des propos injurieux proférés en dehors d’un cadre public, mais dont le caractère discriminatoire repose spécifiquement sur le sexe. L’élément intentionnel, à savoir la volonté de rabaisser ou d’offenser en raison de ce critère, est essentiel pour caractériser l’infraction. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Natinf ajoutée le
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
22 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 376
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 377
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 1004
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation
Natinf 4969
Insultes envers une sentinelle ou une vedette par militaire ou personne embarquee
Natinf 6034
Injure non publique
Natinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
Natinf 12293
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 25691
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Natinf 25693
Injure publique en raison du handicap
Natinf 27736
Injure publique dirigee contre la memoire des morts
Natinf 30144
Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Natinf 34195
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 34196
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Natinf 34197
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 34198
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Natinf 34199
Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 34200
Injure publique en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Natinf 34201
Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 34202
Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Le code NATINF 26409 correspond à l'infraction suivante : Injure non publique en raison du sexe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.