Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Le Natinf 370 correspond au délit de diffamation défini par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, spécifiquement ciblé contre les juridictions, administrations publiques, corps constitués ou l’armée. Selon l’article 29 de cette loi, la diffamation consiste à imputer ou alléguer publiquement un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de ces entités. L’infraction est constituée dès lors que les propos sont tenus par parole, écrit, image ou tout moyen de communication au public, y compris par voie électronique, comme le prévoit l’article 23. L’article 30 de la même loi encadre cette infraction, qui suppose une intention malveillante et une publicité des propos, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur fausseté, celle-ci étant présumée jusqu’à preuve contraire.