Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26408 réprime la diffamation non publique fondée sur le handicap, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R. 625-8 du Code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, en raison de son handicap, sans que ces propos soient rendus publics ou diffusés à un large auditoire. Contrairement à la diffamation publique, l'élément matériel repose sur une communication restreinte, par exemple dans un cadre privé ou professionnel limité. L'intention malveillante n'est pas requise, mais la mauvaise foi peut être présumée si les propos sont objectivement diffamatoires. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction pour protéger les personnes handicapées contre des atteintes à leur dignité, sans pour autant restreindre excessivement la liberté d'expression.
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Le code NATINF 26408 correspond à l'infraction suivante : Diffamation non publique en raison du handicap. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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