Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 26407
Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26407 correspond à la diffamation non publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.625-8 alinéa 2 du Code pénal et l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette infraction suppose des propos diffamatoires, c'est-à-dire des allégations ou imputations précises et non publiques, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L'élément intentionnel, bien que non exigé expressément pour les contraventions, peut être retenu pour caractériser l'infraction. Les dispositions du Code pénal et de la loi de 1881 encadrent strictement les conditions de cette qualification, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Natinf ajoutée le
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
13 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 371
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 372
Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 373
Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 589
Diffamation dirigee contre la memoire des morts
Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe
Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
Natinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 26148
Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 26544
Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 26545
Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 11699
Diffamation non publique
Natinf 30143
Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Le code NATINF 26407 correspond à l'infraction suivante : Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.