Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Le Natinf 26545 correspond à la diffamation publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, infraction délictuelle réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose la divulgation, par parole, écrit, image ou voie électronique, d'une allégation ou imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les articles 23, 29 et 32 alinéa 3 de cette loi en définissent les éléments constitutifs, tandis que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend son application aux moyens de communication au public par voie électronique. La qualification de diffamation publique implique que les propos soient portés à la connaissance d'un public indéterminé, excluant ainsi les échanges privés.