Natinf 26545

Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.32 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Article(s) réprimant	ART.32 AL.3,AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26545 correspond à l'infraction suivante : Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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