Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26406 correspond à la diffamation non publique en raison du sexe, une contravention de 5ᵉ classe définie par l’article R. 625-8 alinéa 2 du code pénal et l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, même non diffamatoire en soi, mais qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en raison de son sexe. Contrairement à la diffamation publique, elle se caractérise par sa commission dans un cadre privé ou restreint, sans publicité. Les éléments constitutifs incluent la mauvaise foi de l’auteur, l’absence de preuve de la vérité des faits allégués et le lien direct entre l’imputation et le sexe de la victime.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Le code NATINF 26406 correspond à l'infraction suivante : Diffamation non publique en raison du sexe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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