Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Le Natinf 26148 correspond à la diffamation publique fondée sur le handicap, une infraction pénale définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette qualification vise l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, diffusé par parole, écrit, image ou tout moyen de communication au public par voie électronique, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en raison de son handicap. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité de la diffamation, son caractère précis et la référence explicite ou implicite au handicap de la victime. L’article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 en précise le cadre, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette protection aux supports audiovisuels et numériques.