Diffamation non publique

Le Natinf 11699 correspond à la diffamation non publique, une infraction contraventionnelle de 1ère classe prévue par l’article R.621-1 du Code pénal. Cette infraction consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, même sous forme dubitative, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, sans que cette imputation soit rendue publique. L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en donne la définition générale, applicable ici dans un cadre privé ou restreint. La diffamation non publique se distingue ainsi de la diffamation publique par l’absence de publicité, ce qui en réduit la qualification pénale mais n’exclut pas sa répression.