Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Le Natinf 371 correspond à la diffamation publique dirigée contre un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou toute personne investie d’un mandat de service public, telle que définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette infraction se caractérise par l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, diffusée par tout moyen : parole, écrit, image ou support électronique. Les articles 23, 29 et 31 de la loi de 1881 en précisent les éléments constitutifs, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend son application aux communications audiovisuelles. La qualification de délit suppose que les propos soient publics, c’est-à-dire accessibles à un nombre indéterminé de personnes, et qu’ils visent spécifiquement une personne identifiée ou identifiable dans l’exercice de ses fonctions.