Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Le Natinf 30143 correspond à la diffamation publique envers le président de la République, infraction délictuelle définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction consiste à alléguer ou imputer publiquement, par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique, un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération du chef de l’État. Les articles 23, 29 et 31 de cette loi en fixent les éléments constitutifs, tandis que l’article 30 prévoit les sanctions applicables. La diffamation doit être publique, c’est-à-dire portée à la connaissance d’un large public, et viser spécifiquement le président en exercice.