Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement

Le Natinf 440 correspond au délit de diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par un traitement algorithmique, tel que défini par l’article 226-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la publication, par tout moyen, d’images ou de paroles attribuées à une personne sans son consentement, dès lors que le caractère artificiel du montage ou de la génération n’apparaît pas clairement ou n’est pas expressément signalé. Les éléments constitutifs exigent que le contenu diffusé soit perçu comme authentique par le public, créant ainsi un risque de confusion ou d’atteinte à la réputation de la personne représentée. L’article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités d’application.