Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante

Le Natinf 35587 correspond au délit de diffusion, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’un contenu généré par algorithme ou d’un montage à caractère sexuel reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord. Introduit par l’article 226-8-1 du Code pénal, ce texte réprime l’exploitation de techniques de traitement automatisé (comme les deepfakes) pour créer des représentations sexuelles falsifiées, portant atteinte à l’intimité ou à la réputation des victimes. L’infraction suppose la diffusion publique du contenu, excluant les échanges privés. Les articles 226-31, 131-35-1 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.