Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement

Le Natinf 35586 désigne l’infraction de diffusion d’un contenu à caractère sexuel créé ou modifié par un traitement algorithmique, reproduisant sans autorisation l’image ou les paroles d’une personne. Prévu par l’article 226-8-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne la violation de l’intimité et de l’identité d’autrui, même en l’absence de diffusion massive. L’infraction suppose la production d’un montage ou d’un contenu généré par intelligence artificielle ou tout autre procédé algorithmique, présentant un caractère sexuel explicite ou implicite. L’article 226-31 du même code précise les modalités de poursuite et de répression. Ce texte vise à protéger les individus contre l’exploitation non consentie de leur image ou de leur voix dans un contexte dégradant ou attentatoire à leur dignité.