Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel

Le Natinf 1321 correspond à l'infraction de fabrication illégale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel, constitutive d'un délit au sens de la loi du 18 mars 1918. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 3 et 4 alinéa 1 de ladite loi, sanctionne la production ou la reproduction frauduleuse d'éléments destinés à authentifier des actes administratifs, judiciaires ou officiels. L'élément matériel réside dans la création de ces supports sans autorisation légale, indépendamment de leur usage ultérieur. La loi de 1918, toujours en vigueur, vise à protéger l'intégrité des signes distinctifs de l'autorité publique et à prévenir les falsifications susceptibles de porter atteinte à la confiance dans les documents officiels.