Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire

Le Natinf 29536 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire, défini par l'article 444-3 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à reproduire ou modifier frauduleusement des marques, estampilles ou signes officiels apposés sur des produits pour attester de leur conformité aux normes sanitaires. L'article 444-3 du Code pénal sanctionne ces agissements, qui portent atteinte à la sécurité des consommateurs et à la fiabilité des contrôles publics. Les peines encourues sont précisées aux articles 444-7 et 131-30 du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.