Vente en liquidation sans declaration prealable

Le Natinf 689 correspond à l’infraction de vente en liquidation sans déclaration préalable, constitutive d’un délit réprimé par les articles L.310-5 alinéa 1 et alinéa 9 du Code de commerce. Selon les dispositions des articles L.310-5 1°, L.310-1 alinéa 2 et R.310-3 alinéa 3 du même code, toute opération de liquidation de stocks, qu’elle soit totale ou partielle, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services compétents. Cette obligation s’applique aux commerçants et professionnels souhaitant écouler leurs marchandises dans le cadre d’une cessation, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle de leur exploitation. L’absence de déclaration préalable expose l’auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l’opération irrégulière.