Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

Le Natinf 21922 réprime la vente en liquidation effectuée par une personne morale sans déclaration préalable, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.310-1 alinéa 2, L.310-5 1° et L.310-6 du Code de commerce. Cette obligation déclarative, précisée à l’article R.310-3 alinéa 3, s’applique aux opérations de liquidation de stocks réalisées dans des conditions particulières, notamment en cas de cessation, suspension ou changement d’activité. L’article 121-2 du Code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce manquement. Les sanctions encourues incluent des amendes, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, applicables spécifiquement aux entités juridiques.