Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires

Le Natinf 21732 correspond à l’infraction de publicité irrégulière pour une vente en soldes, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le code de commerce. Cette infraction se caractérise par l’absence, dans une annonce publicitaire, des mentions obligatoires imposées par la réglementation, notamment celles énumérées à l’article R. 310-19 4° du code de commerce. Les articles R. 310-17 et L. 310-3 du même code encadrent les conditions générales des soldes, tandis que l’article R. 310-19 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. Cette contravention s’applique aux commerçants ou professionnels diffusant des publicités pour des soldes sans respecter ces obligations d’information, essentielles pour garantir la transparence envers les consommateurs.