Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Le Natinf 20854 correspond à l’infraction de vente en soldes de marchandises détenues depuis moins d’un mois, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 3°, L.310-3 §I et R.310-16, sanctionne le non-respect des conditions légales de détention préalable des produits soldés. En effet, la réglementation impose qu’un commerçant détienne les marchandises proposées en soldes depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes, afin d’éviter les pratiques commerciales trompeuses. Les articles L.310-5 alinéa 1 et 9 du même code prévoient les sanctions applicables, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.