Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires

Le Natinf 21731 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence des mentions obligatoires dans la publicité relative à une vente en liquidation. Selon les articles R. 310-19 2° et A. 310-6 du Code de commerce, cette publicité doit notamment indiquer la durée de la liquidation, son motif et, le cas échéant, les catégories de produits concernés. L’infraction est constituée dès lors que ces informations sont omises sur tout support de communication, qu’il soit physique ou numérique, dès lors que la vente a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture. L’article R. 310-19 du même code encadre strictement les conditions de publicité pour ces ventes, afin de protéger les consommateurs et d’assurer la transparence des opérations commerciales. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.