Vente au deballage sans declaration prealable

Le Natinf 690 correspond à l’infraction de vente au déballage non déclarée, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 2°, L.310-2 I et R.310-8 I, sanctionne l’organisation d’une vente de marchandises en dehors des lieux habituels de commerce sans accomplir les formalités préalables de déclaration auprès des autorités compétentes. Les dispositions visent à réguler les pratiques commerciales temporaires, souvent associées à des soldes ou liquidations, afin d’éviter les abus et garantir la transparence des opérations. L’article L.310-5 du Code de commerce réprime ce manquement, applicable à tout professionnel ou particulier réalisant une telle vente sans respecter les obligations légales.