Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Le Natinf 21923 réprime un délit prévu par le Code de commerce, consistant pour une personne morale à vendre en soldes des marchandises détenues depuis moins d’un mois. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-3 à L.310-6 et R.310-16 du Code de commerce, sanctionne les pratiques commerciales trompeuses en période de soldes, où seules les marchandises disponibles depuis au moins un mois avant le début des soldes peuvent être proposées à la vente. L’article L.310-5, 3° précise les conditions d’éligibilité des produits, tandis que l’article L.310-6 prévoit les sanctions applicables. En vertu des articles 131-38 et 131-39, 9° du Code pénal, les personnes morales encourent des amendes pénales, sans peine d’emprisonnement pour ce délit. L’article 121-2 du Code pénal rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.