Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas

Le Natinf 10239 sanctionne l'utilisation abusive du terme 'soldes' ou de ses dérivés dans le cadre d'une opération commerciale ne respectant pas les dispositions légales encadrant les soldes. Selon les articles L.310-5 4° et L.310-3 du Code de commerce, cette infraction constitue un délit lorsqu'un professionnel ou un particulier emploie ce vocable pour attirer la clientèle en dehors des périodes officielles de soldes, ou pour des produits non éligibles à ces réductions. Les soldes, strictement réglementés, ne peuvent être organisés que deux fois par an, sur des durées limitées, et concernent uniquement des marchandises proposées à la vente depuis au moins un mois avant le début de la période. L'infraction est caractérisée dès lors que l'usage du mot 'soldes' ou d'un terme apparenté induit en erreur le consommateur sur la nature réelle de l'opération commerciale. Les sanctions pénales, prévues à l'article L.310-5 du Code de commerce, visent à protéger à la fois les consommateurs et la concurrence loyale entre commerçants.