Natinf 689
Vente en liquidation sans declaration prealable
Natinf 20855
Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20855 correspond à l'utilisation frauduleuse des termes "magasin d'usine" ou "dépôt d'usine" par un professionnel, constitutive d'un délit au sens du Code de commerce. L'article L.310-4 encadre strictement l'emploi de ces dénominations, réservées aux établissements vendant directement des produits fabriqués par l'entreprise ou ses filiales, sans intermédiaire. L'article L.310-5 5° sanctionne leur usage irrégulier, qui peut fausser la perception du consommateur quant aux prix pratiqués ou à la nature des produits proposés. Cette infraction vise à protéger le marché contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir la transparence des informations transmises aux acheteurs.
Natinf ajoutée le
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
12 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 690
Vente au deballage sans declaration prealable
Natinf 10239
Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas
Natinf 20854
Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Natinf 21731
Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires
Natinf 21732
Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires
Natinf 21921
Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale
Natinf 21922
Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
Natinf 21923
Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Natinf 22528
Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
Natinf 25483
Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente
Natinf 25484
Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration
Le code NATINF 20855 correspond à l'infraction suivante : Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.