Natinf 20855

Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.310-5 5°, ART.L.310-4 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20855 correspond à l'infraction suivante : Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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