Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

Le Natinf 21921 correspond à l’infraction de vente au déballage effectuée par une personne morale sans déclaration préalable, constitutive d’un délit au sens des articles L.310-2, L.310-5 2° et L.310-6 du Code de commerce. Cette infraction, qui relève du droit commercial, sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux professionnels organisant des ventes en dehors des locaux habituels, dites « ventes au déballage ». L’article L.310-2 du Code de commerce définit ces opérations comme des ventes de marchandises neuves proposées à des prix inférieurs aux prix pratiqués habituellement, tandis que l’article L.310-5 2° impose une déclaration préalable en mairie. L’article L.310-6 réprime ce manquement, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du Code pénal. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 15 000 euros, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal.