| Article(s) prévoyant | ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL. |
Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 21921 correspond à l'infraction suivante : Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©