Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Le Natinf 22528 correspond à l’utilisation irrégulière, par une personne morale, des termes « magasin d’usine » ou « dépôt d’usine » sans respecter les conditions légales définies par le Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.310-4, L.310-5 5° et L.310-6 du Code de commerce, qui encadrent strictement l’usage de ces dénominations pour éviter toute confusion auprès des consommateurs. Elle réprime notamment les pratiques commerciales susceptibles de laisser croire à une vente directe par le fabricant ou à des conditions tarifaires avantageuses non justifiées. Les peines encourues par la personne morale incluent une amende, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, ainsi que d’autres sanctions complémentaires prévues par le droit des sociétés.